Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12520

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS ATTESTATION D'AMENAGEMENT

Après

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS ATTESTATION D'AMENAGEMENT

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-23 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.85 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-23 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.85 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.