Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12541

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEPOUILLEMENT DE BLESSE, MALADE, NAUFRAGE OU MORT EN ZONE D'OPERATIONS MILITAIRES

Après

DEPOUILLEMENT DE BLESSE, MALADE, NAUFRAGE OU MORT EN ZONE D'OPERATIONS MILITAIRES

Avant

ART.L.322-5 AL.1 1° C.J.M.

Après

ART.L.322-5 AL.1 1° C.J.M.

Avant

ART.L.322-5 1° C.J.M.

Après

ART.L.322-5 1° C.J.M.