Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12546

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE PENDANT LE SERVICE

Après

VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE PENDANT LE SERVICE

Avant

ART.L.323-9 AL.1,AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.323-9 AL.1,AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.