Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12771

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN INSPECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN INSPECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Avant

ART.L.6363-2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6363-2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.