Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12782

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE CONSULTATION PAR DENTISTE DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE

Après

RECIDIVE DE CONSULTATION PAR DENTISTE DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE

Avant

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.