Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12806

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS POUVOIR PRESENTER L'ATTESTATION DE CONFORMITE

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS POUVOIR PRESENTER L'ATTESTATION DE CONFORMITE

Avant

ART.5 3° A), ART.3, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.5 3° A), ART.3, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.