Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12807

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS PLAQUE SIGNALETIQUE OU DE MISE EN GARDE CONFORME

Après

MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS PLAQUE SIGNALETIQUE OU DE MISE EN GARDE CONFORME

Avant

ART.5 1° A), ART.2 ANX.II, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.5 1° A), ART.2 ANX.II, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.