Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12811

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REDACTION DE CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE SANS MENTION DU PAIEMENT A CREDIT DU BIEN OU DU SERVICE

Après

REDACTION DE CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE SANS MENTION DU PAIEMENT A CREDIT DU BIEN OU DU SERVICE

Avant

ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.