Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12851

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Délit

Délit

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET RAPPELANT UNE IDEOLOGIE RACISTE OU XENOPHOBE

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET RAPPELANT UNE IDEOLOGIE RACISTE OU XENOPHOBE

ART.L.332-7 AL.1 C.SPORT.

ART.L.332-7 AL.1 C.SPORT.

ART.L.332-7 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

ART.L.332-7 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Nature de l'infraction Inchangé