Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11154

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES
RECIDIVE DE NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES

Avant

—

Après

ART.R.3143-1 AL.2, AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-1 AL.2, AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3143-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.