Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12867

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE DE VEHICULE SANS RESPECT D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE

Après

CONDUITE DE VEHICULE SANS RESPECT D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE

Avant

ART.R.411-25, ART.R.411-26 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-25, ART.R.411-26 C.ROUTE.

Avant

ART.R.411-26 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-26 C.ROUTE.