Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12883

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 7,5 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 3,5 TONNES) NON EQUIPE DE DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 7,5 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 3,5 TONNES) NON EQUIPE DE DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS

Avant

ART.R.317-26 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/09/1992.

Après

ART.R.317-26 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/09/1992.

Avant

ART.R.317-26 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-26 AL.3 C.ROUTE.