Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11157

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT

RECIDIVE DE REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 5°, AL.7, ART.L.1225-67 AL.2, AL.1, ART.L.1225-66 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 5°, AL.7, ART.L.1225-67 AL.2, AL.1, ART.L.1225-66 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 AL.7 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 AL.7 C.TRAVAIL.