Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12929

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Après

CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Avant

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.