Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12944

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS NOTICE D'EMPLOI

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS NOTICE D'EMPLOI

Avant

ART.7 AL.1 1° B), ART.6, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

Après

ART.7 AL.1 1° B), ART.6, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.