Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11159

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON RENVOI JEUNE SALARIE AGE DE PLUS DE 15 ANS JUGE INAPTE MALGRE DEMANDE INSPECTEUR TRAVAIL

RECIDIVE DE NON RENVOI JEUNE SALARIE AGE DE PLUS DE 15 ANS JUGE INAPTE MALGRE DEMANDE INSPECTEUR TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.4743-5, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

ART.R.4743-5, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4743-5 AL.2, ART.R.4743-6 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.

ART.R.4743-5 AL.2, ART.R.4743-6 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.