Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12970

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE D'OBJET NE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Après

VENTE D'OBJET NE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Avant

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.