Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12972

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'OBJET NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'OBJET NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Avant

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.