Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11165

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES D'ABONNES AU SERVICE TELEPHONIQUE
USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES D'ABONNES AU SERVICE TELEPHONIQUE

Avant

—

Après

ART.R.10-9 AL.3,AL.2 C.P&CE.
ART.R.10-9 AL.3,AL.2 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.
ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.