Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 13057

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON REMISE GRATUITE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE CONCERNANT L'IMMOBILIER

Après

NON REMISE GRATUITE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE CONCERNANT L'IMMOBILIER

Avant

ART.L.341-38, ART.L.313-55 AL.1, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-38, ART.L.313-55 AL.1, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-38, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-38, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.