Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 13061

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER N'AYANT PAS DE DATE CONFORME

Après

SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER N'AYANT PAS DE DATE CONFORME

Avant

ART.L.341-40, ART.L.313-34, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-40, ART.L.313-34, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-40, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-40, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.