Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 13062

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS DATE CONFORME

Après

SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS DATE CONFORME

Avant

ART.L.341-41, ART.L.313-58, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-41, ART.L.313-58, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-41, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-41, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.