Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 13065

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RETENTION OU RECLAMATION PAR PRETEUR DE SOMME ILLEGALE EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT POUR LEQUEL LE CREDIT IMMOBILIER A ETE DEMANDE

Après

RETENTION OU RECLAMATION PAR PRETEUR DE SOMME ILLEGALE EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT POUR LEQUEL LE CREDIT IMMOBILIER A ETE DEMANDE

Avant

ART.L.341-43, ART.L.313-38, ART.L.313-1, ART.R.313-22 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-43, ART.L.313-38, ART.L.313-1, ART.R.313-22 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-43, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-43, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.