Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 13093

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE DOCUMENT OU CERTIFICAT ET LA MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE SUR LE TERRITOIRE

Après

ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE DOCUMENT OU CERTIFICAT ET LA MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE SUR LE TERRITOIRE

Avant

ART.L.236-6 AL.1, AL.2, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.

Après

ART.L.236-6 AL.1, AL.2, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.