Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 13101

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE

Après

PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE

Avant

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 AL.2 DECRET 60-296 DU 28/03/1960.

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 AL.2 DECRET 60-296 DU 28/03/1960.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.