Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 13102

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR UN ORGANISME OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Après

PUBLICITE POUR UN ORGANISME OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Avant

ART.L.471-3, ART.L.471-1 C.EDUCATION.

Après

ART.L.471-3, ART.L.471-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.L.471-5 C.EDUCATION.

Après

ART.L.471-5 C.EDUCATION.