Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 13105

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEMARCHAGE POUR LE COMPTE D'ORGANISME D'ENSEIGNEMENT

Après

DEMARCHAGE POUR LE COMPTE D'ORGANISME D'ENSEIGNEMENT

Avant

ART.L.471-4, ART.L.471-1 C.EDUCATION.

Après

ART.L.471-4, ART.L.471-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.L.471-5 C.EDUCATION.

Après

ART.L.471-5 C.EDUCATION.