Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MAJORATION FRAUDULEUSE DU LOYER POUR UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948
MAJORATION FRAUDULEUSE DU LOYER POUR UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948
Avant
—
Après
ART.51 AL.1, ART.1 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
ART.51 AL.1, ART.1 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Avant
—
Après
ART.51 AL.1, AL.2, AL.3 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
ART.51 AL.1, AL.2, AL.3 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
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