Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 13232

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INEXECUTION D'UNE REMISE EN ETAT PRESCRITE LORS D'UN RETRAIT DE L'AUTORISATION D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Après

INEXECUTION D'UNE REMISE EN ETAT APPLICABLE A UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
INEXECUTION D'UNE REMISE EN ETAT APRESPLICRITABLE LORSA D'UN RETRAIT DE L'AUTORISATION D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Avant

ART.R.216-12 §I 5°, §II, ART.R.214-29, ART.L.181-23, ART.L.214-4 §II C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I 5°, §II, ART.R.214-29, ART.L.181-23, ART.L.214-4 §II C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.