Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 13239

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE RETRAIT OU ABROGATION DE L'AUTORISATION

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE RETRAIT OU ABROGATION DE L'AUTORISATION

Avant

ART.L.173-1 §II 2°, ART.L.214-4 §II, ART.R.214-29 C.ENVIR.

Après

ART.L.173-1 §II 2°, ART.L.214-4 §II, ART.R.214-29 C.ENVIR.

Avant

ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.