Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 13293

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON ENVOI DANS LES DELAIS DE FICHE D'IDENTIFICATION PAR PRODUCTEUR OU RECEPTIONNAIRE DE CHARBON OU COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES

Après

NON ENVOI DANS LES DELAIS DE FICHE D'IDENTIFICATION PAR PRODUCTEUR OU RECEPTIONNAIRE DE CHARBON OU COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES

Avant

ART.5 AL.1, ART.1, ART.3 DECRET 95-695 DU 09/05/1995.

Après

ART.5 AL.1, ART.1, ART.3 DECRET 95-695 DU 09/05/1995.

Avant

ART.5 DECRET 95-695 DU 09/05/1995.

Après

ART.5 DECRET 95-695 DU 09/05/1995.