Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 20170

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAINTIEN D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE MALGRE LA DECISION JUDICIAIRE DE CESSATION

Après

MAINTIEN D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE MALGRE LA DECISION JUDICIAIRE DE CESSATION

Avant

ART.L.132-9, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-9, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.132-9 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-9 C.CONSOMMAT.