Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 20270

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUX TEMOIGNAGE DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN MATIERE CRIMINELLE

Après

FAUX TEMOIGNAGE DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN MATIERE CRIMINELLE

Avant

ART.434-14 2° C.PENAL.

Après

ART.434-14 2° C.PENAL.

Avant

ART.434-14, ART 434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-14, ART 434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.