Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 20464

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU INCLUANT UN ARRET EN GARE DE PLUS DE 24 HEURES

Après

EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU INCLUANT UN ARRET EN GARE DE PLUS DE 24 HEURES

Avant

ART.R.317-12 3°, ART.R.315-16, ART.R.315-18 AL.1, ART.R.311-2 §I,§II, §III, §IV G), H) C.S.I.

Après

ART.R.317-12 3°, ART.R.315-16, ART.R.315-18 AL.1, ART.R.311-2 §I,§II, §III, §IV G), H) C.S.I.

Avant

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.