Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11260

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ENTREE DE L'ACCOMPAGNATEUR AVEC LE MINEUR DANS UN CINEMA PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT
ENTREE DE L'ACCOMPAGNATEUR AVEC LE MINEUR DANS UN CINEMA PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT

Avant

—

Après

ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.
ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.

Avant

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Après

ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.
ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.