Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 20505

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE ANNULE

Après

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE ANNULE

Avant

ART.L.224-17 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.224-17 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.224-17 §I,§III C.ROUTE.

Après

ART.L.224-17 §I,§III C.ROUTE.