Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 20518

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS REPORT PAR LE CONDUCTEUR DE MENTION OBLIGATOIRE SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS REPORT PAR LE CONDUCTEUR DE MENTION OBLIGATOIRE SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-10 4° G), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 2°, 5°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-10 4° G), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 2°, 5°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.