Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11267

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EDITION DE FILMS EN VIDEO SANS MENTION APPARENTE SUR LES EXEMPLAIRES ET LEURS EMBALLAGES DES INTERDICTIONS DE REPRESENTATION

EDITION DE FILMS EN VIDEO SANS MENTION APPARENTE SUR LES EXEMPLAIRES ET LEURS EMBALLAGES DES INTERDICTIONS DE REPRESENTATION

Avant

—

Après

ART.R.432-1, ART.R.211-22, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

ART.R.432-1, ART.R.211-22, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.R.432-1 C.CINEMA.

ART.R.432-1 C.CINEMA.