Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 20530

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON

Après

CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON

Avant

ART.L.241-8, ART.L.231-6 §I AL.1, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-8, ART.L.231-6 §I AL.1, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.