Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11268

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE COMPORTANT DES INFORMATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE COMPORTANT DES INFORMATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Avant

—

Après

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, §2,§4, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, §2,§4, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.