Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11270

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION PROFESSIONNELLE DE DISPOSITIF AYANT POUR EFFET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR LE MOTEUR
FABRICATION PROFESSIONNELLE DE DISPOSITIF AYANT POUR EFFET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR LE MOTEUR

Avant

—

Après

ART.L.317-5 §I C.ROUTE.
ART.L.317-5 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.317-5 §I, ART.L.317-7 C.ROUTE.
ART.L.317-5 §I, ART.L.317-7 C.ROUTE.