Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 20615

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OMISSION PAR MAITRE D'OUVRAGE, DANS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, DE L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Après

OMISSION PAR MAITRE D'OUVRAGE, DANS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, DE L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

ART.R.4741-4 AL.1 1°, ART.L.4532-12, ART.L.4532-10, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-4 AL.1 1°, ART.L.4532-12, ART.L.4532-10, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-4 AL.1 C.TRAVAIL.