Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 20624

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON REMUNERATION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR DU TEMPS DE REUNION AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Après

NON REMUNERATION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR DU TEMPS DE REUNION AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

ART.R.4741-5 AL.1 3°, ART.L.4532-15 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-5 AL.1 3°, ART.L.4532-15 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.