Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11278

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSFORMATION, PAR PROFESSIONNEL, DE VEHICULE AYANT POUR EFFET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR LE MOTEUR
TRANSFORMATION, PAR PROFESSIONNEL, DE VEHICULE AYANT POUR EFFET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR LE MOTEUR

Avant

—

Après

ART.L.317-5 §II C.ROUTE.
ART.L.317-5 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.317-5 §I, ART.L.317-7 C.ROUTE.
ART.L.317-5 §I, ART.L.317-7 C.ROUTE.