Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 20657

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLANCHIMENT AGGRAVE : AIDE PAR PROFESSIONNEL A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT

Après

BLANCHIMENT AGGRAVE : AIDE PAR PROFESSIONNEL A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT

Avant

ART.324-2 1°, ART.324-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.324-2 1°, ART.324-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-7, ART.324-8 C.PENAL.

Après

ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-7, ART.324-8 C.PENAL.