Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11281

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU DE TRAVAIL COUVERT ET CLOS AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU DE TRAVAIL COUVERT ET CLOS AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Avant

—

Après

ART.R.3512-2 1°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.3512-2 1°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.