Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11301

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H ET INFERIEUR A 40 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H ET INFERIEUR A 40 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.413-14 §I AL.1,§II C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.1,§II C.ROUTE.