Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11326

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.
ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.