Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11329

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DE DOCUMENT DE VOYAGE OU DE RENSEIGNEMENT PERMETTANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT
NON COMMUNICATION DE DOCUMENT DE VOYAGE OU DE RENSEIGNEMENT PERMETTANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.824-1 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-1 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.824-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-1 C.E.S.E.D.A.