Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1293

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE NON AUTORISEE EN VUE DE REMPLACER LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL

MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE NON AUTORISEE EN VUE DE REMPLACER LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL

Avant

—

Après

ART.442-4 C.PENAL.

ART.442-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.442-4, ART.442-11, ART.442-12, ART.442-13 C.PENAL.

ART.442-4, ART.442-11, ART.442-12, ART.442-13 C.PENAL.